que lorsque les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers, chaque participant doit être l'auteur de sa propre révélation, celle-ci ne pouvant résulter de l'attitude du seul gérant

des dommages-intérêts à la société Créadev, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que la décision consistant, pour la société Gaélec dont il était le gérant

Gérard Y... d'un montant total de 200 000 francs ; qu'il en a demandé le remboursement à MM. Gérard et Thierry Y... et à M.

X..., détenteur d'un tiers des parts de la société Aqua projet, a été engagé, par cette société, dont son fils était le gérant, à compter du 1er janvier 1995 en qualité de directeur technique et commercial

X... avait conclu, ès qualités de gérant de la société Espace moquette, le contrat de prêt litigieux avec la société Crédit lyonnais, que la banque connaissait nécessairement le lieu de travail de M.

X..., conjoint de la gérante de la société, avec laquelle il détenait l'intégralité des parts composant le capital social ; que la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2002) a rejeté le recours de la société

Y..., gérant de la société, auquel avait été notifié, comme à celle-ci, le projet de cession de parts a adressé à M.

jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société FA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société SI, agissant par son gérant

de 50 % des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 29 janvier 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire et infractions aux règles d hygiène et de sécurité des travailleurs

Monsieur [X] [S] né le 18 Septembre 1980 à [Localité 3] (MAROC), demeurant actuellement au centre hospitalier Intercommunal de [Localité 2] - [Adresse 1] comparant en personne Maître Marine GERARDOT

APPELANT Monsieur [L] [B] né le 11 Février 1973 à [Localité 6], Sans domicile connu - placé sous tutelle auprès de L'APOGE Comparant en personne, Assisté de Maître Marine GERARDOT, avocate

son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de Cambrai INTIMÉES La société DE TISSAGE DE GERARDMER

Abdelhak et Ahmed X..., Gerardus Z... , Ahmed A..., C...), ont permis d'identifier le responsable de cette structure en la personne d'un résident néerlandais prénommé " Salah ", utilisant également les

Y..., la SARL X... pour exploiter en location-gérance ce fonds, un compte étant ouvert au nom de cette société auprès de la même agence bancaire, puis a quitté la région, laissant la gestion de l'entreprise

dues en raison de l'utilisation de son répertoire pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993, d'autre part, la société à responsabilité limitée La Croisette d'Herival (la société) et son gérant

délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

L... a retrouvé ses fonctions de Responsable sans les missions complémentaires qui lui avaient été dévolues en tant que Directeur par l'ancien gérant ; que la location gérance répond à la définition du