société TGB fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le règlement par Mme [Z] [B] de la facture du 11 février

B n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 10], [Cadastre 9], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité 16], selon le plan annexé à l'arrêté préfectoral du 14 février

prescrite l'action en diffamation engagée à leur encontre, la cour d'appel énonce qu'il est constant que les assignations délivrées les 21 et 22 octobre 2010 font référence à la SCP d'avocats Ledoux Ferri

Sarlat-la-Canéda à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif concernant son hospitalisation pour soins en psychiatrie à la demande d'un tiers (SPDT) datée du 20 février

1992 ; qu'il résulte en outre des propres constatations de l'arrêt que, compte tenu des délais usuels d'établissement des bilans, l'arrêté des comptes du 28 février 1992 n'aurait été disponible -au plus

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

même procès-verbal, renvoyait au support individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février

S... par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2010 à effet du 1er mars suivant, en qualité de médecin biologiste pour exercer ses fonctions au sein du BMC. 2.

ordres de Laure X..., épouse Y..., responsable des agences de Troyes et de Chaumont de la société Novame-Onyx, Daniel Z..., chauffeur poids lourds, a été contrôlé par la gendarmerie, le vendredi 13 février

X... en qualité de témoin du 16 février 1994 (D 149), ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est constant que le 16 février 1994, le magistrat instructeur a procédé dans la présente

[M] a été interpellé à [Localité 1] le 4 février 2020.

après le dernier acte interruptif de la prescription que constituait l'acte d'appel du 22 octobre 2001, alors que rien n'empêchait la partie civile, qui ne sera elle-même citée à comparaître que le 7 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

point, il doit être retenu que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Nadia Y... était absente du domicile conjugal le 28 juillet 2003 ; que Nadia Y... accuse aussi son mari de l'avoir giflée le 08 février

Gesmag et non dans le contrat liant les parties", la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[G] en congé du 15 au 19 février 2016'', puis ''dans le cadre de deux contrats pour accroissement temporaire d'activité entre le 22 février et le 20 mai 2016'' ; que, pour débouter le salarié de ses demandes

de construction la société BC ingénierie, en charge des missions d'économiste, ainsi que de maîtrise d'œuvre d'exécution et d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), et, selon marché du 18 février