Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que le marché conclu entre l'Etat et la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS X... le 28

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document notifié le 20 mars 1984 par lequel la commission des recours des réfugiés a accusé réception

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 13 juillet 1979, le Conseil d'Etat a statué au contentieux sur la légalité d'un arrêté du 17 janvier 1975 du préfet de l'Yonne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans son mémoire du 6 août 1986, le ministre de l'intérieur a explicitement conclu à ce que le tribunal administratif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la chaussée de la route nationale n° 198 au lieu-dit "Vadina", dans la commune de Ghisonaccia (Corse) présentait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'allégation selon laquelle la commission des recours des réfugiés était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 10 des statuts de l'ASSOCIATION SPORTIVE DES P.T.T.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux mentions du jugement attaqué, celui-ci a été rendu après audition du commissaire du gouvernement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 ; "Sous réserve des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention de travaux passée le 17 janvier 1978 entre la Régie Autonome des Transports Parisiens et la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que si la requête formée par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., alors âgée de 32 ans, a été très grièvement atteinte de brûlures aux 2ème et 3ème degrés aux mains, avant-bras, faces antérieures des jambes