AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007940401
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la
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Pôle 6 - Chambre 13
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7 juin 2019
7 juin 2019
sont mises à sa charge par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord national interprofessionnel.
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