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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940401

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la

Source officielle

Page 103 sur 82969

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

sont mises à sa charge par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord national interprofessionnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151100

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Terrasse à sa demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux de la commune, de la liste du matériel mis à la disposition

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018880

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande de clôture du redressement judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200927

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

dispositions de l'article L. 3122-2 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, ne peuvent résulter que d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02167

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203bcdc6046d4747c8fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2041cdc6046d4747c968

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [T] [U] né le 19 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 17h23, de la possibilité de faire valoir ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070facdc6046d476914b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[E] [R], se disant [E] [I] né le 25 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 14 avril 2026 à 14h56, de la possibilité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bccdc6046d47a79912

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X se disant [M] [G] né le 30 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 16 avril 2026 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3fcdc6046d47bf37f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

X se disant [W] [Q] né le 11 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 16h14, de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040facdc6046d47cc9891

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

X se disant [X] [T] né le 04 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 25 avril 2026 à 13h20, de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9903cdc6046d47657bd4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

X se disant [T] [O] né le 05 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] n°2 Informé le 19 mai 2026 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes, le Conseil de la concurrence a estimé par décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 que la société TF1 avait enfreint les dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01013

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pas s'entendre comme du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi que des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00855

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Suite à la décision de la municipalité de [Localité 8] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association [4],

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