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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100600
1 juin 2016
1 juin 2016
(RSI) de la Plaine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 4°/ à la [...] , dont le siège est [...] , 5°/ à la trésorerie de Sérignan, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00684
25 novembre 2020
25 novembre 2020
financière de l'Océan Indien (SFOI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-12.258 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis
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