par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Gladys RANLIN, avocate au Barreau de Martinique

Daniel XH..., demeurant ... à Saint-Barthélémy d'Z... (Maine-et-Loire), 18°/ Mme Danielle S..., demeurant ... à Saint-Barthélémy d'Z...

Marius YW..., demeurant ..., 87°/ de M. Robert P..., demeurant ..., 88°/ de M.

Daniel XH..., demeurant Route de Marillac, Saint-Sornin, 16220 Montbron, 39°/ de M. U... Ridat, demeurant ..., 40°/ de M.

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violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel

général : 2025F11350 Numéro de Procédure collective : 2025RJ31 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : APETILES 972 SA [Adresse 1] RCS : 451 580 815 Président : Monsieur Daniel

Daniel A..., demeurant ... (5e), 4°/ de Mme Anette G..., demeurant ... (9e), 5°/ de M. Pierre Yves X..., demeurant ... (Yvelines), 6°/ de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Saint-Martin-des-Champs (Finistère

DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur David MARTIN

VINGT TROIS CENTIMES (57,23 €), RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l'audience publique du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel

Alain A, à Mme Régine B, à Mme Nathalie C, à Mme Martine D, à M. Gérard E, à M. Max F, à M. Louis G, à M. Daniel SH, à Mme Claudie I, à Mme Nadine J, à Mme Dominique K, à M. Christophe L, à M.

Daniel Y..., Mme Elisabeth H..., M. Georges I... et M.

Le Ministère Public est représenté par Mme Danielle DROUY-AYRAL, Procureur Général près de la Cour d'Appel de Basse-Terre. Et d'autre part, M. O... R...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Danielle X..., demeurant à Vallabregues (Var), chemin Saint-Martin, 2°/ Madame BERTRAND

Martine, demeurant à Chatou (Yvelines), ..., 8°/ Monsieur H... Emile, demeurant à Paris (20ème), ..., 9°/ Monsieur L..., domicilié à Paris (9ème), La Protectrice, ..., 10°/ Monsieur B...

professionnelles), au profit de l'Association Réunion Protestante de Charité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / de Mme Catherine K..., 2 / de Mme Danièle

Daniel Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen