dont l'exécution pose difficulté est saisie sur requête de la "partie intéressée" ; qu'une société contre laquelle sont émis des titres de recettes établis sur la base d'un arrêt d'une chambre correctionnelle

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

De même, aucune comptabilité ou pièces financières produite par la Société n'aurait pu permettre à l'Urssaf de se passer d'une taxation forfaitaire puisque, comme le relevaient les juges correctionnels

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

déclarée recevable et bien fondée ; qu'en statuant en sens contraire en décidant d'écarter des débats les pièces communiquées sous les n° 130 « Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 euros et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs propres que les peines prononcées par le tribunal correctionnel

V... et par les Mutuelles du Mans assurances (MMA) partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2019 qui, du chef de blessures involontaires

A la suite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès d'G... NO..., Mme W...

En outre, le juge d'instruction ayant ordonné, le 24 juin 2019, le renvoi de Mme T... devant le tribunal correctionnel, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision. 25.

par la cour d'assises ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles

biennale, prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en relevant, pour faire application de ce délai de prescription, qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2019, qui, pour détention d'images à caractère pédopornographique, en récidive, l'a condamné

Le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 2020, ordonné le renvoi des demandeurs devant le tribunal correctionnel, tout en prononçant un non-lieu pour les faits commis du 1er janvier 2008 au

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2002), qu'un jugement rendu par un tribunal correctionnel

Pierre-Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt l'ayant condamné par défaut à 3

ses conséquences dommageables ; qu'il appartiendra au juge d'application des peines compétent saisi de déterminer les modalités de l'exécution de celle-ci ; "alors que, d'une part, en matière correctionnelle

cette précédente condamnation, justifie qu'ait été prononcée contre lui la peine ci-dessus rappelée, en partie seulement assortie d'un sursis avec nouvelle mise à l'épreuve ; "alors que le juge correctionnel

Dariusz, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et rébellion, l'a condamné à 3 mois