départ de la prescription de l'escroquerie est le jour de la remise du titre même défini comme ci-dessus, quand bien même l'exécution n'est réclamée qu'ultérieurement et même si l'acte n'est pas encore connu

procureur général le 25 mars 1992 ; "aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu

Jean-François X... a ainsi violé les obligations mises à sa charge par l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors que l'omission de déclaration d'une aggravation de risque telle que, s'il l'avait connue

Y... que l'accident avait été connu le jour même où celui-ci avait eu lieu, le 16 décembre 1998 à 17h20, soit 20 minutes après l'accident ; qu'en se bornant à relever que la déclaration d'accident du travail

légale ; 3 / qu'en affirmant de la sorte que les époux X... avaient eu la possibilité de soulever le vice de procédure sans rechercher s'ils en avaient réellement été en mesure et si celui-ci était connu

X... sur les lieux de son travail était connue dès 6h45 ; que le retard, au demeurant relatif, apporté par le salarié à informer par téléphone l'employeur de son départ en consultation médicale ne constituait

sinistre, de sorte que la garantie devait être acquise pour l'accident litigieux et en décidant le contraire, au motif que l'assèchement de la nappe phréatique n'était ni soudain, ni imprévu, étant connu

la preuve que ces travaux n'avaient jamais été réalisés, en dépit des affirmations du constructeur, et que les désordres, dont il était demandé réparation, étaient, par conséquent, toujours demeurés connus

moyen, d'une part, que le principe est la signification à personne ; que ce n'est que si celle-ci s'avère impossible que l'huissier est autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu

décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en quatrième lieu, qu'en retenant qu'il ne résultait pas de l'exercice 1993 que la société Exedim avait connu

de soumettre un contrat d'association à une loi ni promulguée ni publiée, qui ne peut donc produire le moindre effet, ne peut avoir pour effet la création de la personne morale spéciale, non encore connue

l'article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, en cas de liquidation, d'avertir les créanciers connus

X... s'accordaient pour admettre qu'au cours de ces deux années, jusqu'à la date du licenciement, la société Riva France avait connu des pertes, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation

International qu'elle "n'avait pas les moyens de démarcher correctement au niveau national, tous les créneaux", ce qui ne pouvait avoir pour effet de la contraindre à renoncer ou modifier ses projets connus

X... avait connu une situation professionnelle stable, tout en constatant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique en décembre 1996, puis d'un emploi auprès de la société Synchro qui avait

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle sur personne dont la vulnérabilité particulière, trisomie 21, était apparente ou connue

résiliation du bail sans mise en demeure préalable des preneurs, sans rechercher si l'exploitation d'un restaurant par ces derniers dans le cadre de l'activité de traiteur autorisée n'avait pas été connue

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'un motif de rupture, des faits connus