de ce que, devant l'ampleur des remises en ordre nécessaires qui ne pouvaient toutes être entreprises simultanément, celle-ci n'avait pas été considérée comme la plus urgente dès lors qu'elle était connue

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

après enquête portant sur les prêts en francs français et collecte auprès des établissements de crédit des données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens ; qu'aucun de ces paramètres n'est connu

X... de poursuivre ses relations contractuelles avec la Banque Indosuez et des conditions dans lesquelles il a dû cesser cette collaboration, la somme de 94 361 764 euros résultant de l'impossibilité pour

de Julie Z... apparaissaient sincères ; ils n'avaient aucune raison d'accuser Bouaza X... à tort ; les enquêteurs n'avaient pu faire pression sur eux puisque le nom de Bouaza X... n'était pas encore connu

.. le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions

ou agent d'exploitation, et en imposant ainsi le principe de non permanence dans l'affectation de chaque vacataire, la cour d'appel ajoute en violation de l'article L. 122-1 du Code du travail une condition

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes en rappel de frais de déplacement et au titre des 18 minutes de prise et de fin de poste outre les congés payés afférents

commercial pour l'automobile, a été, de septembre 1988 à février 1989, à plusieurs reprises, en arrêts de travail pour maladie, à partir d'avril 1989 en arrêt de travail pour grossesse pathologique et congé

générales de la convention pour la réalisation d'un stage d'accès à l'entreprise que c'est l'ANPE, établissement public national, qui a confié à la société MPB France la réalisation du stage d'accès à

[L] [Y] ne remplissait pas la condition conventionnelle relative au volume d'heures effectuées sur le périmètre sortant au cours des neuf mois précédant la date du transfert.

au cours de la saison 2001/2002 seraient celles de "membre du staff technique professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ; qu'ayant refusé d'exécuter son travail selon ces conditions

de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés

Les salariées font grief à l'arrêt de juger leurs licenciements fondés sur une faute grave et de rejeter leurs demandes de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, de congés payés afférents

bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions

du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé

en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986