A, lieutenant colonel, demande l'annulation de la décision du 1er mars 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant

à Bachant (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MCH, dont le siège est à Colleret

Adalbert X..., demeurant à Colombelles (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section agriculture), au profit du Centre d'Enseignement

et actions des Assurances du groupe de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ Mme Sylvie B..., divorcée Consiglio, demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), hôtel du Rhône, place du Colonel

ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS - #E0279 DÉBATS A l’audience du 06 octobre 2025 tenue publiquement

TRIENNALE SUIVANT LE RENOUVELLEMENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT

DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT

D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES CHARGES D'EXPLOITATION, ET EVENTUELLEMENT DES PERTES"; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI ESTIME QUE, L'EXECUTION DU BAIL A COLONAT

arrêtés des 29 novembre et 10 décembre 1996 puis le décret du 14 novembre 1997 ont exclu du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les chefs de corps d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1993 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n

dans ces conditions, le décret susvisé du 26 novembre 1996 ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

GUILLON, colonel de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires, ainsi que des

1997 qui ont modifié le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ne pouvaient légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

X... soutient à l'appui de sa requête que la nouvelle bonification indiciaire lui aurait été refusée en raison du grade de commissaire colonel qu'il détenait ; qu'il résulte des pièces du dossier que le

1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel

novembre 1996 ne pouvait légalement modifier le décret susvisé du 2 octobre 1992 pour exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel