sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 512 et 593 du Code

de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 493 du Code

sécurité du travail, à 10 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 50, 80, 81, 84, 79 du Code

informée de la possibilité d'un examen au fond de ses demandes, la cour d'appel ne pouvait tenir la procédure pour régulière sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1 du Code

acomptes versés par Mme Z... au prétexte que celle-ci, ayant obtenu la résolution de la vente, aurait perdu le bénéfice de la garantie d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles R.261-21 du Code

non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code

relaxe du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26 du Code

la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 121-3 et 121-7 du Code

pénal, 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie A... coupable du délit de blessures involontaires, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs

[P] [W] dans son testament olographe portait sur le puits que ce dernier avait lui-même construit et payé, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

[C] à payer à Mmes [K] et [Z] [F] chacune la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 407 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS

relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-Emballages

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

domiciliés en France, a son siège social au 18-20 rue Michel Rodange au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja