déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater qu'il percevait sur place une somme mensuelle de 7 000 francs sur la "caisse site", le salarié bénéficiant d'un chéquier

RG 25/00547 ; Faits et prétentions des parties : Le 18 septembre 2020, Mme [J] [T] épouse [F] a été vitime d'une chute survenue à son domicile, ayant entraîné des douleurs aiguës au niveau de la cheville

Elle conteste avoir fait opposition au chèque pour un motif fallacieux expliquant qu’un cambriolage est survenu à son domicile et que faute de retrouver son chéquier, elle a, sur les conseils de la banque

C B, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du

BALENSI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.

Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE LE VIGILANT HERMES PROTECTION, dont le siège est 6 rue Jean Charlier PK 4, BP 2956 à Nouméa

92548 Montrouge cedex Partie demanderesse : comparant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L98) ET : la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, N° Siren 341192227, dont le siège social est au 24 rue Auguste Chabrières

Sweden The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   December 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 septembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

B et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 15, avenue Emmanuel Chabrier à Aulnat.

A B, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 24

projet autorisé se situe dans un espace proche du rivage et l'extension limitée de l'urbanisme n'est pas possible car elle n'est pas justifiée dans le PLU, ni conforme aux dispositions du SCoT du Chablais

Finance, dont le siège est chez Neuilly contentieux, [...], 14°/ à la société Boursorama, dont le siège est [...], 15°/ à la société Citroën, dont le siège est [...] , 16°/ à la société Banque Chabrières

Chablais, de l’Office fédéral de la justice.

comporte aucune justification quant à l'extension de l'urbanisation dans le secteur du terrain d'assiette, sans rechercher si le projet n'était pas conforme au schéma de cohérence territoriale du Chablais

C..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exécution confection Vendée "SO.EX.CO.VE", société anonyme, dont le siège est à Cheffois