France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que l'article 3 A. d) de la même Convention inclut dans le champ

X... se serait trouvé privé de toutes activités physiques, méconnaissant ainsi les termes même de ses conclusions suivant lesquelles "il pratique le cyclisme et la chasse" ; 2 ) que la limitation du

membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; Mais attendu d'abord que le droit de Mme Y... à être inscrite sur les listes électorales pour ces élections n'entre pas dans le champ

X... à être inscrit sur les listes électorales pour les élections n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ; Et attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars

et cumulatives dont le strict respect aurait pu seul permettre de dire que les parties au procès actuel ont eu recours d'un commun accord à ce mode de paiement, lequel ne tomberait pas alors dans le champ

où l'affaire avait été plaidée et à l'issue de laquelle les débats avaient été clos ; que le conseil de la société n'avait pu dans sa plaidoirie répondre auxdites conclusions ; que s'il avait sur le champ

d'assurance "limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles entrent dans le champ

l'ordonnance du 21 octobre 1986, une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée des salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le champ

procédant à la recherche prétendument omise, après avoir rappelé que l'article 01-01-2-2 de la convention collective nationale FEHAP, dans sa rédaction alors en vigueur, excluait expressément de son champ

société avait souligné que son aire de stockage avait été, pistes d'accès comprises, recouverte d'un enduit bitumineux ; qu'il résultait, aussi, du procès-verbal de gendarmerie que le CD 57, bordé de champs

illégalement employées ; que cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ

l'article 3 de l'annexe 6 aux seuls cas de résiliation ; qu'en effet, c'est l'annexe 6 dans son ensemble qui, si l'on suit cette interprétation, devait être écartée, puisque son article 1er, déterminant son champ

annulé la marque et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, eu égard au principe de la spécialité des marques, le juge est tenu de délimiter le champ

établissements médico-pédagogique et médico-professionnel, mais celle de mise en place, animation, de gestion de secours et d'oeuvres sociales au profit de ses adhérents et que cette activité n'entrait dans le champ

alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque, peut en interdire l'usage en cas d'atteinte aux droits de ce déposant, c'est à la condition d'en délimiter le champ

saisies prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut être utilisée pour déterminer si l'activité déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ

saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut être utilisée pour déterminer si l'activité déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ

X... ne laisse place à aucune ambiguïté et révèle que les qualifications professionnelles de l'intéressé étaient bel et bien entrées dans le champ contractuel et ont, à ce titre, été déterminantes dans