Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées.

valant saisie portant sur l'immeuble donné en garantie ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné à l'audience d'orientation l'adjudication de l'immeuble, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité

C'est pourquoi leur capacité de remboursement sera fixée à 200 euros et leurs dettes rééchelonnées sur 43 mois, au taux de 0 %, dans les termes du plan annexé au présent arrêt.

Or en l'espèce le premier juge a retenu que Madame [Z] disposait bel et bien d'une capacité de remboursement, ce que l'intéressée ne remet pas en cause dans son courrier de recours.

Sur la caducité de l'ordonnance déférée La selas EGIDE ès-qualités demande de constater la caducité de l'ordonnance du 26 juin 2024.

son recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, il a remis des conclusions d'appel le 13 septembre 2014 ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité

H... au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'emprunteur n'établit pas que son engagement excédait ses capacités financières, dès lors

arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 produit par l'intimée au soutien de ses moyens ; que cet arrêt, prononcé au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile en matière de capacité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer diverses sommes à la société Open Sud Gestion, après avoir considéré que la caducité du

cause d'appel, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Au regard de ces éléments, il est justifié de modifier le montant de la capacité de remboursement qui sera fixé à 474 euros par mois.

Par application des dispositions de l'article R.341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

’elle sous-traitera une partie (en l’occurrence des analyses d’échantillons) à un tiers clairement identifié, la société Tera Environnement, et elle a produit un document permettant d’apprécier la capacité

entraîner l'annulation intégrale de la procédure de passation de marché ; - l'EPCC a réclamé des renseignements ne figurant pas dans la liste prévue par l'arrêté du 22 mars 2019 pour apprécier les capacités

ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer la caducité

en cours d'exécution du contrat, élément postérieur à sa conclusion et extérieur aux parties, la convention s'est trouvée privée d'effet et est devenue caduque ; Attendu qu'en se fondant sur la caducité

de la première déclaration, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version

ne sont pas les mêmes, la caducité privant le commandement de son effet interruptif, ce qui n'est pas le cas de la péremption.