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B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la date du 1er mars 2026, à défaut de reprise d’exploitation régulière, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°11515

aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food ; - en classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services visant à procurer des boissons

en qualité de directeur logistique pour la société EDA, disposant de surfaces de logistiques et ayant pour activité le transport et la commercialisation notamment de produits alimentaires tels que boissons

annuler le jugement en date du 27 octobre 1976 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1975 du Préfet de la Mayenne interdisant aux mineurs l'accès du débit de boissons

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13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 17-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS CONCEPT BOISSONS

la CGT-FO, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT et de la CFDT et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Fédération Nationale des boissons

15 février 1989, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel de vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la fermeture de son débit de boissons

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fiscale pour infraction à la règlementation de la circulation des boissons

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHAILLOU DISTRIBUTION BOISSONS, dont le siège

Fanta qu'elle commercialise, avait adhéré à ce système de " couponnage électronique ", l'achat par un client du magasin Casino Sainte-Anne près de Marseille d'une boisson fruitée figurant parmi trente-six

A B, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé le transfert d'une licence IV de débit de boissons exploitée

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Jocondienne, des bouchons de liège ; qu'une partie de ces bouchons lui avait été livrée par la société de droit portugais Corticas Lamosel ; qu'à la suite de plaintes de clients signalant que le vin avait

et d'avoir pendant les " coupures " utilisé le car de l'entreprise pour rentrer parfois chez lui, et ce sans aucune autorisation de sa hiérarchie Il lui fait également grief d'avoir consommé une boisson

Lilian et Jérôme X... et la société Distillerie X... coupables des délits de falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole et de tromperie sur la nature, la

du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons.