B... qui en a revendu la moitié à la société ABIL, laquelle, à son tour, en a cédé la moitié à M.

; Attendu que par ordonnance n° 20/95 du 15 juin 1995 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que, par ordonnance n° 22/95 du 15 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

France afin de localiser fiscalement les activités imposables dans ce pays, conformément à la convention franco-suisse, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16 B

Attendu que par ordonnance n° 48 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article L. 16 B

30.081 et X 98-30.082 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 61-67 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, 13 novembre 1996, arrêt n° 4269 D) de le débouter de sa demande tendant à voir r econnaître qu'il relevait de la classification conventionnelle III B

Banque d'arbitrage et de crédit (BAC), ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que la BAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société APROVAL, de Jean-Michel B.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B

mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B

Michel B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Café de la Commanderie, domicilié en cette qualité ..., 28) de M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance du Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Stéphane Y..., demeurant ..., 6 / Mme Monique Z..., demeurant ..., 7 / Mme Jeanine A..., demeurant ..., 8 / Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars

; qu'après la réalisation de travaux, la réfection de la cage d'escalier et l'installation d'un ascenseur, elle a assigné sa locataire pour faire juger que le local devait être classé en catégorie II B

Yves B..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.358 formé par Mme Francine C..., épouse Manbar