813-1 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et le condamne à payer à M.

[F] [V] à verser à la SAS Transdev Sud Ouest, défenderesse, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

Monsieur [G] [V] n'ayant pas comparu, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

de Monsieur [C] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE : CAF DE L'AUDE [Adresse 3] [Localité 2] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

[L] [V], [Adresse 4], absent.

du V de l'article 231 ter du code général des impôts puisqu'ils sont spécialement aménagés pour dispenser des formations en présentiel.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».

L 561-2 du code monétaire et financier est sans emport en l'espèce

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gardienne de la structure de la chose, au motif que le dommage ne résultait pas du dynamisme propre du kayak ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;