Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

de ces mêmes indemnités journalières constitue le complément nécessaire à sa prétention initiale et n'est pas une demande nouvelle au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile, contrairement

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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et L.1234-11 du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du

II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, qu'en cas de litige sur

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.