[O] et Mme [R] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de condamner le requérant au paiement d'une amende de 500 euros.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[R] [L], Mme [K] [L] et M. [E] [L] à payer à Mme [T] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [V] [L], M. [R] [L], Mme [K] [L] et M.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 549,91 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par

324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nuls les actes d'appels interjetés les 12 et 13 mai 2016 par M. et Mme D... et la société Mediagin, dans leur ensemble, comme ne précisant

230-6, 230-7 et R. 40-26 du code de procédure pénale. 16.

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander

du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres