Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

code civil et sur le fondement de la jurisprudence ; - à tout le moins juger non écrite l'indemnite' de re'siliation pre'vue a' l'article 9 des conditions ge'ne'rales comme contraire l'article 1186 du

450 du Code de procédure civile

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

    La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos

prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 14 de la directive n° 2013/32 dite « procédure » et l’article L. 141-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.