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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512931
23 juillet 2010
23 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 122-52, alors applicable, du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404826_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. F ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00804
12 mai 2015
12 mai 2015
des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145655
7 février 2003
7 février 2003
X... ; qu'à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fiscales, des intérêts moratoires complémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
6618cf0e7935f50008be4325
10 avril 2024
10 avril 2024
cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92968
29 octobre 2015
29 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
éclaré la SA ERTM prescrite en son actionc/Roger X
6253cd65bd3db21cbdd93337
24 mai 2006
24 mai 2006
€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie tenue aux dépens.
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
5 avril 2012
12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4
Source officiellePage 103 sur 555