L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

n'a néanmoins procédé à aucune vérification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288

(Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, "les contestations relatives au recouvrement ... font l'objet d'une

Par ailleurs, selon l’article 1342 du même code, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

leur ayant été accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de condamner la société Fidexor à payer à la société SFM la somme de 59 285 euros correspondant au montant

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

du code de procédure civile, sur une demande de renvoi formée au visa de l'article 47 du même code, c'est à la condition que l'affaire ait été préalablement orientée ou renvoyée à la mise en état.

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

X... à verser à AFPP 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

F... étaient desservies par une parcelle 287 se présentant comme une voie les reliant à la voie publique, que cette voie était aménagée pour la circulation de véhicules de lutte contre l'incendie, la cour