L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

335 468,99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.

L 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[K] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.

le permettent les articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe de la documentation administrative de base référencée BOI-BOFIP-CTX-DG-20-40-20.

du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le

par l'article L. 1245-2 du même code ; qu'après avoir constaté que le journaliste exposant, avait été rémunéré à la pige du mois d'octobre 2007 au mois de janvier 2012, ses bulletins de paie confirmant

livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du dossier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, et, d'autre part, par un jugement supplétif de naissance n° 30 du 3 mars 2010, légalisé le 6 avril 2017, - que sa filiation a bien été établie durant sa minorité, - l'article 47 du code civil attribue

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 26 octobre 2023.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse

Aux termes enfin du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts