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34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 103 sur 1727

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200654

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7db

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 15 juin 1990 saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

A titre subsidiaire la société SCE considère que l'article 5 alinéa 2 de la convention prévoyant le versement de l'indemnité de résiliation est nul comme étant un engagement perpétuel et comme étant dépourvu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201585

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne remplit pas les conditions légales ; que, cependant, selon l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210127

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir désigné Monsieur [M] [E] en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission de – se rendre sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La commission chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure de pénalité financière prévue aux articles L.144-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale a été saisie le 28 septembre 2020 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O... le 5 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits déclarés le 6 novembre 2014, attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e93

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que dès lors qu'un employeur invoque comme motifs de licenciement des critiques précises appuyées par des témoignages, il appartient au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04145

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402257

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

146 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les époux Z... avaient reconnu dans l'acte du 30 mai 1986 que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

és de représentant légtalc/MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE

688312da9a4bcd46bcddb0f8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité

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TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300913

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200620

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

937 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, énonce que le greffier de la cour convoque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00863

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle