AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300354_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, elle a été informée par sa messagerie téléphonique que son titre de séjour était disponible et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous pour le récupérer, ce qu'elle ne parviendra pas à
Source officiellePage 103 sur 877
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723
21 juin 2017
21 juin 2017
des salariés et des parties extérieures à l'entreprise, qui ont assisté à sa diffusion ; que de plus, l'employeur fait grief à Patrick Y... de ne pas avoir fait valider, s'il l'avait souhaité, ces messages
Source officielle