le recouvrement des impositions mises à la charge des requérants par voie du rôle portant le n° 53011, à hauteur d’un montant de 79 230 euros, du rôle portant le n° 53012, à hauteur d’un montant de 60

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

S... de l'allocation supplémentaire à compter du 1er février 2011, puis lui a notifié, le 3 octobre 2011, une reprise d'indu d'un certain montant portant sur les arrérages servis du 1er octobre 2002 au

COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Vanessa MOSCATO, du barreau de AIX EN PROVENCE, substituée par Me Aline

prime d'activité d'un montant total de 1 157,49 euros ; - la décision du 16 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse

: 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a rejeté son recours formé contre la décision du 2 février 2024 diminuant de 50% le montant

André Y..., demeurant 6, Square des Parcelles, 17140 Lagord, 3 / de Mme Aline X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 6.

Par leur troisième moyen, les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement, par la société Alcatel-Lucent International d'un solde d'allocation de reclassement de 81 %, alors

de reclassement de 81 %, ce plan de sauvegarde avait manifestement retenu une base de calcul à savoir « l'ancienne rémunération brute » différente de celle retenue pour l'allocation de 65 % et n'a donc

non comparant, ni représenté Monsieur [X], [M] [K], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline

montant forfaitaire.

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (

substitué, en réalisation forcée ; que la société Urvoi et la société Capital Pierre I, soutenant qu'elles n'avaient accepté le prix fixé dans l'acte sous seing privé qu'en considération d'un certain montant

DÉFENDEUR : Madame [A] [F] [I] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Alizé

SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Aline

Alec Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant