Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007426
17 octobre 2007
17 octobre 2007
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 modifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599fe
30 juin 1998
30 juin 1998
X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : / () / 4° Effets du projet en matière
Source officielleChambre 2-4
69d8510acdc6046d47b57a29
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne la SELARL Allemand - [V] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d099abcdc6046d470fb6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne Me [E] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e8abcdc6046d47504c71
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne
Source officielleChambre 2-5
69d113fccdc6046d4718ae77
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d2d88bcdc6046d473da676
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-6 du même code applicable
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
1 avril 2025
de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, Dire recevable
Source officielleChambre 2-6
69d86b28cdc6046d47b71e6e
6 février 2026
6 février 2026
Désigne la SELARL Allemand - [T] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL [T] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d20146cdc6046d472c9dd6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3bde3cdc6046d474cc581
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SELARL [S] [R] et [F] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d44dd3cdc6046d4759b95c
14 mai 2025
14 mai 2025
Désigne la SELARL [G] [E] et [B] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 103 sur 10477