rémunérations perçues en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas des prix perçu par des coureurs cyclistes à l'occasion de compétitions qui récompensent non la simple

Pierre Y... a contracté mariage avec Jeanne X... le 7 janvier 1950 , que le divorce d'entre les époux a été prononcé le 13 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris accordant à titre de prestation

sans aucune séquelle de sorte que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019 et, enfin, qu'au moment de l'avis d'inaptitude, Mme [P] était en arrêt de maladie simple

Toujours à titre de garantie du remboursement de la somme prêtée par la SARL Kaufman & Broad Méditerranée, la SA Azur promotel a consenti dans le contrat au nantissement au bénéfice du prêteur de ses parts

Elle met également en exergue les fautes personnelles de la banque, devant conduire à la priver du remboursement de la somme prêtée, et à la restitution des sommes versées en exécution du contrat de prêt

condition n'est pas exigée pour établir le caractère apparent du prête-nom ; qu'au regard du contrat authentique de vente du 1er juillet 1995, il y avait au moins apparence de simulation dans la mesure

par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : LA SOCIÉTÉ ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE FINANCO, dont le siège social est 335 Rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de Prat

Conciergerie Aéroports de [Localité 4] l'exclusivité de l'activité de conciergerie sans ses terminaux ; qu'elle a ajouté qu'il était constant que les compagnies aériennes offraient elles-mêmes des prestations

vente, au prix de 10 millions de francs dont 5 millions de francs effectivement versés par Jean Y... à la société Amada Europe SA (qui en était la propriétaire légitime) d'un brevet concernant une presse

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme

déclaration de situation mensuelle) en y indiquant la reprise d'une activité en qualité de chargé de mission mais en y joignant des lettres dont les termes plus qu'ambigus laissent penser qu'il était simplement

Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 30 mars 2010 a prononcé le divorce des époux Jean-Marc X... et Danielle Y... aux torts de l'épouse et débouté celle-ci de sa demande de prestation

Le 1er avril 2021 est signé entre HBCD (prestataire) et Mexi Kebab (client) un contrat de prestation de services.

Elle fait état d'un argument fantaisiste selon lequel elle aurait présenté le bon de commande comme une simple candidature sans engagement.

Les parties au contrat de crédit sont alors rétablies dans leur état antérieur ; ainsi l'annulation du prêt consécutive à celle de la vente entraîne la restitution des prestations effectuées.

qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous : - montant du prêt : 36'000 € - durée du prêt : 15 ans - taux annuel maximal

cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement