. ; "alors que la partie civile avait fait valoir que l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Albertville le 29 janvier 1996 n'a jamais été signifiée et n'a pas

forcée d'une décision administrative, et en particulier d'une décision d'évacuation d'une église n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, c'est-à-dire lorsque l'urgence est telle que le juge des référés

forcée d'une décision administrative, et en particulier d'une décision d'évacuation d'une église n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, c'est-à-dire lorsque l'urgence est telle que le juge des référés

des éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant, pour autoriser des visites et saisies en divers lieux, à se référer

refus dans les 48 heures ; qu'ainsi, les juges du fond ont fait application des règles et normes FIS pour déterminer si les parties, et notamment la société Fertiberry semences, avaient accepté de s'y référer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1997, n RG 96/1900), statuant en référé,

211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au 26 mars 1993; alors, de troisième part, que la circonstance qu'un contrat d'assurance automobile se réfère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993), statuant en référé, qu'en 1979-1980, la société

X..., la société a assigné celui-ci en référé; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir dit qu'il existait

invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Berthet Bondet a refusé de lui payer le montant de la créance ; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière de référés

Marque, qui avait obtenu en référé une condamnation contre la SCI, ne pouvait agir ensuite pour le compte de celle-ci, les juges du fond auxquels il était demandé de sanctionner la carence de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 1994), statuant en référé, qu'en 1983, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 1997), statuant en référé, que la société civile

; Sur le moyen unique, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1995), que, devant la juridiction des référés

collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; que Mme X..., employée à temps partiel, qui avait demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé

Selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Montpellier, 28 mai 2020), au cours d'une sortie en mer sur un bateau loué par M.

conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord par les parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Limoges statuant en la forme des référés