prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de l'article 3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale

X... condamné à lui rembourser les sommes frauduleusement remises hors la période de prescription pénale ; que, pour la période prescrite, les agissements de M.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la prescription n'était pas acquise, a déclaré M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal

mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription

plainte, contre Jack Z... et François A... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M.

MALADIE de la Gironde, partie civile, de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 de l'ancien Code pénal

Les prescriptions réglementaires ont donc bien été respectées sur ces points.

chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

qu'il n'avait pas qualité pour effectuer de telles opérations ; que cette exception de nullité soulevée pour la première fois devant la Cour doit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions de nullité des actes accomplis par le Procureur de la République de Grasse et de prescription ; "aux motifs que, à la date de la réquisition

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale