juges doivent constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commise ; qu'en déclarant Serge X... coupable d'avoir méconnu l'interdiction

contrat daté du 9 mai 2016 à effet du 1er janvier 2016 qu'il n'a pas été signé par l'exposant ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction

cautionnement ayant été ordonné pour précisément garantir la représentation en justice de Amar, la chambre d'accusation n'a pas, en l'état de ces seuls motifs, justifié de la nécessité de maintenir l'interdiction

l'obligation de fermeture dominicale de la règle du repos hebdomadaire dominical ; que l'une comme l'autre de ces mesures sont susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations, l'interdiction

l'emprise d'un état alcoolique, défaut de maîtrise et défaut d'assurance à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation du permis de conduire et à l'interdiction

cour d'assises de la MEUSE, en date du 23 février 1996, qui, pour viols et violences aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant la période sûreté à 13 ans et a prononcé l'interdiction

coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ferme, 2 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000 qui, pour corruption active et contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

date du 2 avril 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, escroquerie, recours à l'exercice d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

pour, notamment, conduite en état d'ivresse et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et prononcé l'interdiction

novembre 2002, qui, pour abus de confiance et recel, a condamné la première à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et les deux à 3 ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour infractions à la police des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné, pour le délit, à la peine de 2 mois d'emprisonnement, à l'interdiction

certains pays étrangers où des investigations peuvent se poursuivre, à savoir la Corée du Sud, la Russie et la Suisse, il apparaît nécessaire d'ajouter aux obligations de son contrôle judiciaire l'interdiction

contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3O mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et à l'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui les a condamnés, la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et interdiction

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction

Rodrigue, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction