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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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6 283 résultats pour « expert comptable »

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Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 74

Code de l'environnement

Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R545-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code du patrimoine

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R182-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R3231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 03

Code de la défense

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

Article R1132-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R3414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Article R1313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R6113-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Code du sport

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D314-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1803-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 78

Code des transports

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 872

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Article D452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42

Code de l'éducation

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62.

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