Z... a conclu au débouté du demandeur en soutenant que celui-ci l'avait autorisé à édifier cette construction ; Attendu que pour refuser d'ordonner l'expulsion de M.

La SCI MILCV n'ayant pas exécuté son obligation de construction, la commune de Gandrange a fait assigner le 5 avril 2023 la SCI MILCV et son gérant M.

Z... une construction, située à Ivry-sur-Seine, édifiée sur des parcelles dont il était locataire, appartenant aux époux D... ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

édifiée qui ne comporte pas de fondations, l'expert estimant que la nature du sol d'assise et le type de construction constituent des éléments non négligeables dans l'apparition des désordres ; qu'il

double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation dès lors qu'il y a édification

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1998), statuant en référé, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mabirep a entrepris l'édification

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

ait été édifiée en toute illégalité par M.

infirmatif attaqué, (Paris, 26 février 2004), que par acte du 27 juillet 1990, la SCI Antidot et la SCI Ducanada ont acquis un bien immobilier en s'engageant, après démolition des bâtiments existants, à y édifier

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1999), qu'en 1998, un promoteur a entrepris l'édification

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

fabrication, commercialisation et livraison de béton prêt à l'emploi et de tous produits associés, location de matériels et de véhicules professionnels, prestations de conseils dans le domaine de la construction

, qui plus est de faible taille et traversant une partie infime de la construction ; qu'il ne s’agit nullement d’une construction réalisée sur une servitude de passage, tel un chemin ou une route ; que

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

attaqué (Chambéry, 10 septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction

La consommation des fluides Les fluides sont nécessaires à l'édification de la construction. Leur coût n'a pas été réservé par les maîtres de l'ouvrage.

et n'ont fait l'objet d'aucune demande en lotissement et sont louées à l'année aux candidats à la construction ; que, pour solliciter leur relaxe, Jean-Marie et Joseph Z... ainsi que Marianne Z... font