conservé à la disposition d'un client ; que cette explication est irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation

qu'elle n'avait eu connaissance de ces faits que moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que s'agissant du grief relatif à la dissimulation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et pour travail dissimulé, alors : « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application

se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés

heures supplémentaires, de ses demandes subséquentes en paiement tant de dommages-intérêts pour dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaire de travail que d'une indemnité au titre de travail dissimulé

X... pour escroquerie, fraude aux allocations versées par les organismes de protection sociale, et blanchiment dans le cadre d'une opération de placement, de dissimulation, de conversion du produit direct

d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation

a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le demandeur) tendant à voir la juridiction répressive surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif sur la réalité de la dissimulation

Dès lors, après infirmation du jugement entrepris sur ce point, la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sera déclarée recevable.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé.

du Code de commerce ; s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre des années 1983 et 1984, en ayant volontairement dissimulé

matériels informatiques ; que le transfert des actions est intervenu le 3 janvier 1991 après levée de l'option par la société CFAO ; que Databail, estimant que la situation réelle de MIPS lui avait été dissimulée

par dissimulation d'activité l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des

S... des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'aide aggravée à l'entrée et au séjour d'un étranger en France, a prononcé sur les intérêts

mauvaise fixation de l'un des amortisseurs, retenue comme une séquelle de choc par l'expert désigné au cours de l'enquête, était mentionnée par le contrôle technique, ce qui établit que l'accident dissimulé

de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes