S... d'obtenir l'exécution d'une décision de justice rendue en sa faveur.

MOTIFS Sur la contestation de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

IMMOBILIERE JPML Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/02542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

consignées entre les mains de monsieur le Bâtonnier du barreau d'Evry, conformément aux attributions ci-après mentionnées : 1o/ à Me C... ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution

Les auditions et interrogatoires ont cependant donné lieu à diverses difficultés d’exécution.

En outre, les dispositions invoquées au titre de l’article 809 du code de procédure civile, suivant lesquelles « il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés

En réalité, le protocole d'accord est susceptible de poser des difficultés d'exécution dès lors que le terme ' rénovation de toiture payable à la fin des travaux ' avec fin des travaux prévus en décembre

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

unilatéralement le marché, en refusant de lui payer le solde alors que la réception a été prononcée sans réserve et en engageant une demande d'expertise qui a duré de longues années et l'a mise en difficulté

mention de cette formalité sur l'original, *** COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

O... de leurs demandes et d'ordonner la restitution de la somme de 53 366, 66 euros versée au titre de l'exécution provisoire, Aux motifs que : - il a été statué de façon définitive sur les demandes

Quant aux dommages et intérêts résultant des difficultés d'exécution du bail durant de longs mois, ils ont été justement évalués à la somme de 5 000 euros.

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

époux X... 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, dit qu'ils seraient dispensés de participation à la dépense commune des frais de procédure et a dit n'y avoir lieu à exécution

Si la CPAM de Roubaix-Tourcoing demande que le remboursement de ses débours soit assorti des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, il n’y a cependant pas lieu de préjuger d’une difficulté

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Cependant, s'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter le titre lorsqu'une telle question se pose de façon incidente à l'occasion d'une difficulté d'exécution, saisie du recours formé à l'encontre