du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

alimentaires, l'a condamné à 68 amendes de 300 francs, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, et 26 du décret

à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret

... pour tentative d'assassinat et violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret

une anomalie affectant l'identité du bénéficiaire du chèque, la cour d'appel a violé l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 5 / que méconnaît les articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure

pour écarter le mode de calcul proposé par la société Fineduc, qui établissait que le seuil de cinquante salariés n'était pas atteint en se basant sur les heures d'enseignements maxima prévues par le décret

janvier 1978 (article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970) mettant à la charge des caisses d'assurance maladie les seuls frais de soins à l'exclusion de ceux d'hébergement n'ont pu, en l'absence de décret

78-924 du 22 août 1978" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des lieux relatif au bail du 19 novembre 1979 conclu au visa de l'article 3 sexies ne satisfaisait pas aux exigences du décret du 6

une indemnité d'éviction de ce même montant, la cour d'appel ne s'est donc pas placée au jour où elle statuait pour apprécier la valeur de cette indemnité et a, en conséquence, violé l'article 8 du décret

; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Flodor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que n'était pas recevable le moyen tiré de l'illégalité de l'article 23 du décret

pourvoi, d'une part, qu'en déclarant recevable le "recours incident" formé par le ministre de l'Economie contre la société Galec, au motif que cette voie de recours était prévue par l'article 6 du décret

d'appel, l'absence de précision par le représentant des créanciers de l'objet de la contestation de la créance dans la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret

vente successifs, la SNC Kilombero n'étant pas fondée à contester la régularité de l'implantation de la ligne électrique sur une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 12 du décret

effectivement été réceptionné, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret

n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 qu'issue de ce décret. » Réponse de la Cour 5.

des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative", laquelle est déterminée en fonction des éléments dont la consistance est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret