Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

, 35 + 622, 35 + 740, 19 + 690, 15, pour 2007 : 690, 15 x 4, pour 2008 : 690, 15 + 627, 92 + 1 191, 93 + 70, 28 + 835, 92 + 70, 28 soit la somme totale de 8 952, 12 €, que toute les autres sommes portées

Elle ne peut, à cet égard, utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 6152-629, et non de l'article R. 6152-620 invoqué par erreur, du code de la santé publique. 6.

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L.626-27 du code de commerce, seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire; que le Tribunal

625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la résiliation judiciaire du contrat entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l&apos

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES

de l'article 446 du Code de procédure pénale n'ont nullement été méconnues ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 439

Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

13 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, des règles régissant l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi

relevant de l'article L 622-17 du même code ; Qu'ils prétendent que la société JEF Publicité a scrupuleusement respecté ses obligations légales en procédant à des déclarations distinctes selon que la

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2014 statuant sur la validité de l'autorisation de procéder

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution

MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution