En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination " habitation "

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

de l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

425 de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, dire que pour les pièces de catégorie C, la société Sopodex remettra au président « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné la remise par la société [1

d'arbitrage international n'est susceptible que d'un recours en annulation ; - il résulte des articles 1514, 1516, 1521 et 1525 du code de procédure civile que l'ordonnance d'exequatur d'une sentence

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire

D'autre part, comme le relève l'appelante dans ses écritures, le secret des affaires n'est pas opposable aux autorités juridictionnelles ou administratives en vertu de l'article L. 151-7 du code de commerce

code civil, - vu l'ensemble des pièces versées aux débats, - vu la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, - vu l'article 442.6 du code de commerce - infirmer le jugement entrepris

10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.