à l'aide juridique ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne l'a pas invitée à compléter son dossier ; Sur les décisions portant refus de séjour et obligation

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne l'a pas invitée à compléter son dossier ; Sur les décisions portant refus de séjour et obligation

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a examiné sa demande sur le fondement du a) de l’article 7 de l’accord

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure et a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en violation de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas opposables à une demande de titre de séjour, demandé à Mme C de compléter son dossier.

au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, d'une part, son dossier de demande de titre de séjour était complet et que, d'autre

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette même décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil produits

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, et méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.