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34 413 résultats pour « article L. 641-3 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5936dcdc6046d4714d116

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL GLOBE SECURITE,530 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [E] [G] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e428a5cdc6046d47be66b5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

simplifiée à l'égard de la SAS ARCV,[Adresse 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e889a5cdc6046d471cafd4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd140ccdc6046d47bb8d6e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1755cdc6046d47bc0e1c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbfa28cdc6046d47040f4f

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] Activité : ENTREPRISE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5a4cdc6046d47f2bde1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d643cdc6046d47f2caf1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f0fcdc6046d47d4cad8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e540e6cdc6046d47d4ec9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69c37a23cdc6046d47db011a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2c00fcdc6046d476a0e1e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7cf25cdc6046d47498221

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.641-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dbe2cdc6046d473b8c83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c79834cdc6046d4745ad1f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b871bcdc6046d471fd895

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

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