Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

chef de recel d'escroqueries, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 2.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Sisco est condamnée à payer à M. B... une somme totale de 1 976 euros. Article 2 : La commune de Sisco est condamnée à verser à M.

Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris de procéder au versement de la somme de 123 976 euros à la société Galerie Canesso correspondant

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., ce qui excluait qu'il puisse, en cas de réformation du jugement entrepris, rembourser à la société "ODA" la somme de 6 970 000 francs, le premier président, qui a refusé de la prendre en considération

facturé à la société CEVA des frais de douane supplémentaires ; que le 25 juin 2008, la société CEVA a assigné en remboursement de ces frais la société TAMI qui a opposé la prescription annale de l'article

Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

En deuxième lieu, la requérante reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et des dispositions du décret n° 88-976

lui du chef de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Rachid X..., pris de la violation de l'article

., épouse Y..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

976, 75 euros.

29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 font obstacle au placement en disponibilité d'office

S... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code