450 du nouveau code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte

à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Confirme le jugement attaqué, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Considérant que l'article 5 du décret attaqué a introduit dans le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat un article 97-1 aux termes duquel : " Les personnes justifiant de huit ans

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

juger que Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société CHEZ RAYMOND comme

1997 par Yvonne DELGADO contre la France et enregistrée le 5 novembre 1997 sous le N° de dossier 38437/97 ;     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; &

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

[V] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Seven 7 Services n'ayant pas réglé ses loyers, ni maintenu ouvert son fonds de commerce comme les dispositions de son bail le lui imposait.

PERE SOUTENANT QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL VENDRAIT SES IMMEUBLES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, COMME IL LE SOUTENAIT, IL S'ETAIT SIMPLEMENT ENGAGE

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.

du code de la consommation (dans leur version en vigueur au jour de la souscription de la carte American Express Platinium), l'article L. 121-1 du code de commerce, les articles 1134 et suivants, 1244

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 et les dispositions des articles 82 et 85 du même code

L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et