[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures

L. 410-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge des référés n'a pas le pouvoir de limiter préventivement à certains jours, préalablement définis par lui, la pratique des relevés de prix nécessaire à

Sur ce, Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L. 641-13 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SUD TP SERVICES SAS.

les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

Par ses dernières conclusions déposées le 24 septembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les articles 42, 43, 56, 31 et très subsidiairement 872 et 873 du Code de Procédure Civile, - déclarer l'appel

Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle

871 du Code de procédure civile.

le stock à l'expiration du contrat de location gérance, qui constitue une difficulté sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile.

Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance

3 mars 2026 pour, vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E]

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

de [D] statuant en référé et demande au Président du Tribunal de commerce de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu l'article 873 du CPC, Vu l'acte de cession de parts sociales du 10 février

1134, 1184 du code civil et 873 alinéa 1er du Code de procédure civile.

leurs parts dans la société Aghotel ce qui résultait notamment de la signification du commandement de payer les arriérés de loyer au nouveau gérant de la société ; qu'en se bornant, dès lors, à écarter comme

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

DEPROGE BEAUTY LAND, demande à la Cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile : - D'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle l'a condamnée à verser à la S.A.R.L.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.