Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public

2054 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

1385 du code civil et le principe de la réparation intégrale.

544 et suivants du code civile et 835 et suivants du code de procédure civile, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - constater et juger que MM.

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

834 et 835 du code de procédure civile, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Montbéliard, aux fins de : - juger que Madame [O] [G] subi un trouble actuel et un dommage en raison

450 du code de procédure civile.

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

du juge des référés telles qu'elles sont prévues par les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont réunies.

Sur la demande de provision formulée par la SARL [K] MENUISERIE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

834 et 835 du code de procédure civile, 1134, 1709 et suivants, 1728 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de : - Constater que le bail verbal intervenu entre les parties se

du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la SCI CABLAN recevable et bien fondée en son action, - constater l’acquisition de la clause

2224 du code civil.

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour