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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401645_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502589_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502590_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - la notification du procès-verbal constatant la contravention de grande voirie près d'un an après sa rédaction, soit bien au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 2.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206236_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros à son profit, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301203_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403222_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l’article L. 774-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403223_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406804_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406806_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406703_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B la somme de 210 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f08511cdc6046d47d22606
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400748_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401265_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310559_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Jimenez pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b81cdc6046d47719308
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 26 février
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213127_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 102 sur 833