680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

de l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 21 novembre 1973 d'où Mme X... tirait ses droits sur la parcelle litigieuse ne précisait pas que l'existence d'un

R. 142-20 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale, 946 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard du principe de l'oralité régissant la procédure devant les juridictions ayant à connaître

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

jugement du 26 juin 2002 signifié dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de

procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

681 à 687 du Code de procédure pénale à l'égard de Jean X... ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que

intentée dans le délai, n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part

15 et 16 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

682 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

et publiques et complicité, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 30 avril 1986, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.