462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure

684 du Code civil, l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

689 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux poursuites de saisie immobilière exercées en vertu du décret du 28 février 1852 dont la procédure est régie par l'article 33 de

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale en sa rédaction

688 et 691 du Code civil, par leur décision qui déboute Mlle X... de sa demande aux fins de voir juger qu'elle bénéficiait d'un droit de puisage sur la propriété des époux Y... ; 2 / que l'existence

3 du Code civil, ensemble les articles 677 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien. » Réponse de la Cour 4.

X... était bien domicilié à cette adresse", le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 689 du Code de procédure civile (ancien

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.