L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 609 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 472

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile

X... et la société Vinicole de Bouix à payer une somme de 500 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, a condamné solidairement M.

2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Huguette Z... du chef d'abus

la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 477 925,94 francs

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

du code de procédure civile. 3.

La présente décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

X... de ses fonctions électives il ne serait ni logique ni cohérent qu'il ne soit pas fait application de l'article 441-10 du code pénal, qu'il sera donc interdit de droit civiques, civils et de famille

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Raymond B... à payer aux parties civiles, MM.

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.