à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner

à lui payer la somme de 80 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - sur les demandes reconventionnelles, - à titre principal, - en conséquence débouter la société Bas Diffusion

Par conclusions déposées à la barre, la société [U] SAS demande au tribunal de : Vu les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article

À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

% faute d'avoir démontré l'opposabilité d'une telle clause. 4/Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Le Tribunal considère que l'indemnité

D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

-10-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile mais qui a déposé ses conclusions et pièces dans le cadre de l’audience de mise en état du 5 octobre 2023, demande

d'une provision d'un montant de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.