AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-12.759 et D 05-15.686 ; Donne acte à la société Crédit immobilier

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux

alinéa de l'article 2293.

(Article 2288 ancien du code civil).

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

1134 et 2015 du code civil, ce dernier devenu l'article 2291 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 novembre 1995, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires

2257 du Code civil ensemble le principe sus-évoqué ; D'autre part, que, dans ses conclusions régulières du 14 mars 1995, la société Mathis faisait valoir " qu'un délai de prescription ne saurait courir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2277 du Code civil, inapplicable en la cause ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement jugé que l'action exercée de l'OPIEVOY se prescrivait par trente ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 2262 et 2277 anciens du code civil ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes subsidiaires de M.

450 du code de procédure civile

société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux, la société Giroux avait acquis régulièrement la récolte et que sa possession étant de bonne foi, les dispositions de l'article

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2290 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre,

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2291 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre,

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre

précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article